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P-12, r. 11 - Règlement sur la procédure du comité d’inspection professionnelle des podiatres

Article 2.03
Versions de la disposition

Texte complet
2.03. Un enquêteur ne peut prendre part à une inspection ou une recommandation visant un podiatre s’il est en conflit d’intérêts eu égard à ce podiatre. Est en conflit d’intérêts l’enquêteur qui, notamment:
a)  est un parent ou un allié du podiatre jusqu’au degré de cousin germain inclusivement; ou
b)  est ou a été l’associé, l’employeur, l’employé ou le représentant du podiatre.
R.R.Q., 1981, c. P-12, r. 8, a. 2.03.
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